Version du 05/10/2026 — version 2

Les tarifs annuels et l’offre de migration de cette version 2 s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions à compter de sa mise en ligne le 5 octobre 2026. Les abonnements et commandes antérieurs à cette mise en ligne conservent leurs tarifs et conditions, y compris lors des renouvellements et changements d’offre.

Conditions Générales de Vente - LegalProd

Article 1 - Éditeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LegalProd (ci-après « LegalProd »), éditrice de la plateforme accessible à l'adresse www.legalprod.com, et toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant un abonnement ou acquérant des Crédits sur ladite plateforme (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables à l'offre sélectionnée.

Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions à compter de leur mise en ligne le 5 octobre 2026. Les abonnements et commandes antérieurs conservent leurs conditions contractuelles, y compris lors de leurs renouvellements et changements d’offre. Les périodes d’essai en cours et les crédits déjà acquis restent inchangés.

Article 2 - Définitions

Plateforme : le logiciel SaaS LegalProd, accessible via navigateur web, proposant des fonctionnalités de gestion de cabinet, de recherche juridique et d'intelligence artificielle.
Abonnement : accès récurrent à la Plateforme selon l'offre de licence souscrite (Classique, Pro, Offre Sur Mesure ou toute autre offre disponible), facturé mensuellement ou annuellement selon la périodicité de facturation choisie lors de la souscription.
Crédit : unité de consommation prépayée, d'une valeur unitaire de 1 € HT, permettant d'accéder à certaines fonctionnalités à la demande (jetons IA, signature électronique, envois recommandés, génération de documents, etc.). Les Crédits sont valables pour la durée du Contrat et ne sont ni remboursables ni cessibles.
Date de renouvellement : échéance mensuelle ou annuelle de l’Abonnement, selon la périodicité choisie, à compter de sa prise d’effet.

Article 3 - Acceptation et signature électronique

L'acceptation des présentes CGV, y compris leur annexe relative au traitement des données personnelles, des CGU et des Conditions Particulières intervient par le cochage de la case dédiée, présentée au Client avant la validation du paiement. Un lien hypertexte permettant la consultation de chacun de ces documents est mis à disposition du Client à ce stade.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, ce procédé de cochage constitue une signature électronique ayant valeur de consentement éclairé. LegalProd conserve la trace horodatée de cette acceptation pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. Cette trace associe l’acceptation au compte et au cabinet identifiés à la commande, à sa date et aux versions exactes des textes acceptés, dont une copie est conservée.

Article 4 - Prise d’effet de l’abonnement

L’Abonnement prend effet dès la validation du paiement. Il ne comporte ni période d’essai ni frais d’inscription. La première période de facturation est payable à la souscription.

Article 5 - Offres et tarifs

Les offres disponibles et leurs tarifs sont ceux affichés sur la page https://www.legalprod.com/prix/ au jour de la souscription. L'ensemble des tarifs mentionnés dans les présentes CGV s'entendent hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s'ajoutant lors de la facturation. À titre indicatif, les offres principales sont les suivantes :

Offre	Facturation mensuelle	Facturation annuelle
Classique	49 € HT / utilisateur / mois	45 € HT / utilisateur / mois
Pro	79 € HT / utilisateur / mois	69 € HT / utilisateur / mois
Offre Sur Mesure	Sur devis

Pour les abonnements annuels, la migration est entièrement prise en charge par LegalProd, offerte et traitée en priorité, à la demande du Client, quelle que soit la taille du cabinet ou le volume de données.

Crédits : les Crédits sont disponibles à l'achat par recharge, au tarif de 1 € HT par Crédit. Leur barème d'utilisation est disponible sur la page https://www.legalprod.com/prix/. Les Crédits sont valables pour la durée du Contrat, non remboursables et non cessibles.

L’offre Classique n’inclut pas de crédits de bienvenue.

Article 6 - Durée et renouvellement

6.1. Engagement initial

En facturation mensuelle, l’Abonnement comporte un engagement initial ferme de trois (3) mois à compter de sa prise d’effet. En facturation annuelle, le paiement est effectué en une fois pour douze (12) mois de service.

6.2. Renouvellement

Après les trois (3) mois initiaux, l’Abonnement mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois et devient résiliable dans les conditions de l’article 7. L’Abonnement annuel se renouvelle par périodes de douze (12) mois.

6.3. Modification des tarifs

Toute actualisation des tarifs des licences par LegalProd est applicable au renouvellement suivant. LegalProd s'engage à informer le Client de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant la Date de renouvellement.

6.4. Changement d'offre

Le Client reste libre de changer d'offre de licence à tout moment. Le changement prend effet immédiatement et les conditions financières applicables font l'objet d'une régularisation au prorata de la période de facturation en cours.

Article 7 - Résiliation

7.1. Résiliation par le Client

Pour un Abonnement mensuel, le Client peut résilier depuis son espace client après les trois (3) mois d’engagement initial ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Pour un Abonnement annuel, le Client peut demander la résiliation depuis son espace client, avec prise d’effet à la fin de la période annuelle déjà payée.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours. Les Crédits non consommés ne sont pas remboursés.

7.2. Résiliation par LegalProd

LegalProd se réserve le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse de la Plateforme ou de violation des CGU.

Article 8 - Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé retenu par LegalProd.

La facture est émise au début de chaque période de facturation, selon la périodicité (mensuelle ou annuelle) retenue lors de la souscription. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 9 - Conditions particulières - Entrée en vigueur

Les Conditions Particulières applicables à chaque offre sont accessibles sur la Plateforme. Elles entrent en vigueur selon les modalités suivantes :

• Pour les licences - Abonnement : les Conditions Particulières mises en ligne s'appliquent à compter du prochain renouvellement annuel de l'Abonnement concerné. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
• Pour les Crédits : les Conditions Particulières mises en ligne s'appliquent immédiatement, y compris aux Crédits déjà acquis et non consommés. Le Client en est informé par email dans les meilleurs délais.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Particulières vaut acceptation sans réserve.

Article 10 - Intelligence artificielle et Vertex AI

10.1. Infrastructure IA

LegalProd intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle développées sur l'infrastructure Google Vertex AI. À ce titre, LegalProd bénéficie d'une politique Zero Data Retention : les données transmises à l'API Vertex AI ne sont pas conservées par Google au-delà du traitement immédiat de la requête et ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles de Google (politique No-Train).

10.2. Absence de conseil juridique

Les résultats produits par les fonctionnalités IA de LegalProd (recherche, synthèse, génération de documents, suggestions) constituent des aides à la réflexion et ne sauraient être assimilés à des consultations juridiques au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. LegalProd ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour des résultats produits par l'IA.

10.3. Responsabilité de l'utilisateur

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats générés par l'IA, notamment en ce qui concerne leur validation, leur intégration dans des actes ou conseils professionnels, et leur transmission à des tiers. LegalProd ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des résultats IA sans vérification préalable par un professionnel qualifié.

10.4. Données personnelles et IA

Le Client s'assure de ne pas soumettre aux fonctionnalités IA des données personnelles de tiers sans base légale appropriée au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). LegalProd renvoie à sa Politique de Confidentialité. L’Accord de traitement des données, accessible en annexe des présentes CGV, fait partie intégrante du Contrat pour les traitements de données personnelles effectués par LegalProd pour le compte du Client. Son acceptation intervient avec celle des présentes CGV. Consulter l’annexe DPA, version 1.4 du 05/10/2026 — Télécharger le DPA (PDF).

Article 11 - Communications et prospection

En souscrivant à LegalProd, le Client accepte de recevoir des communications relatives aux actualités, nouveautés et conseils liés à la plateforme, à raison de deux envois mensuels maximum. Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet dans chaque email.

Article 12 - Responsabilité

LegalProd s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Sa responsabilité est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. LegalProd ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou pertes de clientèle.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LegalProd, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.