Les assignations et référés constituent des outils juridiques essentiels permettant d’obtenir rapidement une décision de justice en cas d’urgence. Ces procédures accélérées s’inscrivent dans le cadre plus large des procédures et documents judiciaires et offrent aux justiciables une voie de recours efficace face aux situations nécessitant une intervention rapide du juge.

Qu’est-ce que les assignations et référés ?

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision judiciaire provisoire dans des délais très courts, généralement entre 15 jours et 1 mois. Cette procédure s’applique lorsqu’il existe une urgence caractérisée par un risque de préjudice imminent et irréparable, ou un trouble manifeste et actuel qu’il convient de faire cesser rapidement. L’urgence s’apprécie au regard des circonstances concrètes et doit être démontrée par le demandeur.

L’assignation en référé constitue l’acte introductif d’instance par lequel le demandeur saisit le juge des référés. Elle doit respecter des formes particulières et contenir des mentions obligatoires spécifiques aux procédures civiles d’urgence. Cette procédure trouve ses applications privilégiées dans les domaines commercial, civil et social, notamment pour les litiges contractuels, les troubles de voisinage ou les conflits du travail.

Le juge des référés statue en formation collégiale ou à juge unique selon les cas. Il peut ordonner des mesures conservatoires, des injonctions, des expertises ou encore accorder des provisions sur créances non sérieusement contestables. Ces mesures restent limitées par le caractère provisoire de la décision et ne peuvent préjuger du fond du litige. Les ordonnances de référé bénéficient d’un taux d’exécution provisoire d’environ 90%, renforçant l’efficacité de cette procédure d’urgence.

Les différents types d’assignations en référé

Il existe plusieurs catégories de référés selon l’objet de la demande et l’urgence de la situation. Chaque type répond à des besoins spécifiques et s’applique dans des domaines de prédilection particuliers.

Le référé-provision permet d’obtenir le versement d’une somme d’argent à titre provisionnel lorsque l’obligation est liquide, certaine et exigible, appuyée par des preuves documentaires solides. Cette procédure, qui représente environ 60% des demandes de référé, s’avère particulièrement utile en matière commerciale ou de recouvrement de créances. Par exemple, un fournisseur peut obtenir le paiement de factures impayées munies de bons de commande et de bons de livraison, ou un bailleur commercial peut réclamer des loyers en retard accompagnés du bail et des quittances précédentes.

Le référé-expertise vise à faire ordonner une expertise technique avant tout procès au fond. Il permet de clarifier les faits litigieux et de préparer efficacement la procédure principale, avec un délai de traitement moyen de 2 à 3 mois. Cette procédure trouve son application privilégiée dans les litiges de construction (expertise d’un architecte sur des malfaçons), les accidents de la circulation (expertise automobile), ou encore les conflits de voisinage (expertise acoustique ou géotechnique).

Le référé conservatoire autorise la prise de mesures urgentes pour préserver les droits du demandeur. Il peut s’agir d’interdictions de vendre un bien immobilier en cours de transaction litigieuse, de la nomination d’un administrateur provisoire pour une société en difficulté, ou encore de saisies conservatoires sur les comptes bancaires d’un débiteur. Ce type de référé s’applique particulièrement en droit des affaires et en droit immobilier.

Pour les situations d’extrême urgence, le référé d’heure à heure permet d’obtenir une décision dans les heures suivant la saisine. Cette procédure exceptionnelle s’applique notamment en cas de grève dans les services publics, de troubles à l’ordre public, ou de risque imminent de destruction de preuves.

Pour approfondir ces différents types, consultez notre guide détaillé sur l’assignation en référé.

Procédure et délais à respecter

La procédure de référé obéit à des règles strictes en matière de délais et de formalités. L’assignation doit être signifiée au défendeur avec un délai minimum de 15 jours avant l’audience. Ce délai peut être réduit jusqu’à 2 jours en cas d’extrême urgence, mais cette réduction nécessite une ordonnance spécifique du juge et l’extrême urgence doit être démontrée par des circonstances exceptionnelles. Les statistiques judiciaires indiquent que seulement 30% environ des demandes de délai réduit sont acceptées par les tribunaux.

L’urgence constitue la condition sine qua non du référé. Elle s’apprécie objectivement au regard des circonstances de fait et doit être caractérisée précisément dans l’assignation. Le simple écoulement du temps ne constitue pas une urgence au sens juridique. Le demandeur doit démontrer qu’un retard dans la prise de décision lui causerait un préjudice irréparable ou qu’il existe un trouble manifestement illicite nécessitant une intervention judiciaire immédiate.

La signification de l’assignation s’effectue par huissier de justice selon les règles du Code de procédure civile. Elle doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’audience, ainsi que la possibilité pour le défendeur de se faire représenter ou assister. Le non-respect des délais de signification peut entraîner la nullité de l’assignation ou le report de l’audience, compromettant ainsi l’efficacité de la procédure d’urgence.

L’audience se déroule généralement dans un délai de 15 jours à un mois après la signification, selon l’encombrement du tribunal et l’urgence invoquée. Pour obtenir un délai réduit, le demandeur doit présenter une requête motivée au président du tribunal, accompagnée de pièces justifiant l’extrême urgence de la situation.

Rédaction et modèles d’assignation

La rédaction d’une assignation en référé nécessite une attention particulière aux mentions obligatoires et à la démonstration de l’urgence. L’acte doit contenir l’identité complète des parties, l’objet de la demande, les moyens de droit et de fait, ainsi que les pièces justificatives.

Les mentions obligatoires comprennent notamment l’indication du tribunal compétent, la date et l’heure de l’audience, l’avertissement relatif aux conséquences du défaut de comparution, et la signature de l’huissier instrumentaire.

La partie consacrée aux moyens de fait doit exposer clairement les circonstances justifiant l’urgence et le bien-fondé de la demande. Elle constitue souvent l’élément déterminant pour l’issue de la procédure.

Pour faciliter cette rédaction, vous pouvez utiliser notre modèle d’assignation en référé adapté aux différentes situations juridiques.

Audience et décision en référé

L’audience de référé se caractérise par sa rapidité et son caractère contradictoire. Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par un avocat selon les règles de représentation applicables devant le tribunal saisi. En cas de défaut de comparution du défendeur, le juge peut statuer par défaut si les conditions de régularité de l’assignation sont remplies, ce qui accélère encore la procédure.

Depuis la modernisation de la justice, les tribunaux proposent fréquemment des audiences en visioconférence pour faciliter la participation des parties et de leurs conseils, particulièrement en cas d’urgence ou de contraintes géographiques.

Le juge des référés rend sa décision sous forme d’ordonnance généralement dans les jours suivant l’audience. Cette ordonnance revêt un caractère provisoire et n’a pas autorité de chose jugée au principal, mais elle peut néanmoins avoir des effets définitifs si elle n’est pas remise en cause lors d’une procédure au fond ultérieure.

L’ordonnance de référé bénéficie souvent de l’exécution provisoire de plein droit, permettant sa mise en œuvre immédiate nonobstant appel. Cette exécution provisoire peut être assortie d’une astreinte pour en garantir l’efficacité et peut même être poursuivie pendant la procédure d’appel, renforçant ainsi l’efficacité de la procédure d’urgence.

Les voies de recours contre l’ordonnance de référé incluent l’appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance. Environ 25% des ordonnances de référé font l’objet d’un appel. Le pourvoi en cassation n’est possible que pour les décisions rendues par les cours d’appel et dans des cas très limités portant sur des questions de droit. Il existe également une possibilité de rétractation de l’ordonnance par le même juge en cas d’éléments nouveaux ou de vice de procédure. La maîtrise de ces procédures d’urgence s’avère indispensable pour tout praticien du droit souhaitant défendre efficacement les intérêts de ses clients dans des situations nécessitant une intervention judiciaire rapide.