Conditions Générales de Vente

Version en vigeur en 2023

PRÉAMBULE

Chez LegalProd, nous estimons qu’il est important d’établir une bonne relation avec nos clients et nous voulons être aussi transparents que possible. Dans cette optique, nous avons tenté d’établir des conditions générales claires et lisibles. Si vous avez des questions concernant nos conditions, nous y répondrons volontiers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent en France à toutes les propositions, offres, relations juridiques et tous les contrats avec LegalProd, société par actions simplifiée, 34 AV CHAMPS ÉLYSÉES 75008 Paris, RCS Paris 900 029 422, dans le cadre desquels des prestations et/ou des services sont fournis par LegalProd.

Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, signées par une personne dûment habilitée par LegalProd à cet effet. Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre LegalProd et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, l’acceptation des présentes par le Client emportant renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent.

En tout état de cause la passivité temporaire de LegalProd à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par LegalProd à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions. Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Toutes les propositions et autres déclarations de LegalProd sont sans engagement, sauf indication contraire de LegalProd par écrit. Le Client répond de l’exactitude et de l’intégralité des exigences, des spécifications des prestations et d’autres données transmises par lui ou en son nom à LegalProd et sur lesquelles LegalProd a fondé sa proposition.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet de LegalProd.

PÉRIMÈTRE

Le Client doit être un professionnel du secteur juridique (personne physique ou morale) agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

DÉFINITIONS

abonnement

Prix correspondant à un ou plusieurs services fournis par LegalProd pendant la durée du contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle.

administrateur

Utilisateur désigné par le client et chargé spécifiquement de l’ouverture des comptes utilisateurs et de la gestion des identifiants

anomalies

Dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

Bon de commande

Détail du service souscrit le client

client

Personne physique ou morale engagée contractuellement avec LegalProd

Code d’accès

Codes d’accès aux services en ligne fournis par LegalProd au Client à destination des Utilisateurs.

Compte

Compte permettant au client de bénéficier des services en ligne.

Conditions particulières

Conditions de mise en œuvre des Prestations et des Services commandés par le Client en exécution du Bon de commande

Contrat

Ensemble des documents définissant et régissant les rôles, droits et obligations constitué par ordre de priorité décroissante :des conditions particulières (CP), de la Proposition commerciale, du Bon de commande, du Mandat Sepa, des Prérequis techniques et du Guide utilisateur et des présentes Conditions Générales.

Correction

Correction d’anomalie n’entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par LegalProd dans le cadre de la maintenance.

Donnée

Désigne tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du Client générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitée par ceux-ci.

Données personnelles

Désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018), et du Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Evolution

Toute nouvelle version des applications comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.

Guide utilisateur

Document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des services et comportant toutes ses indications d’utilisation.

Identifiant

Informations permettant à l’application d’authentifier l’administrateur ou un utilisateur

Logiciel

Applicatif constitué de l’ensemble des instructions en code-objet, y compris leur support ainsi que toutes les mises à jour et la documentation explicative ou technique fournie au Client.

Maintenance

Prestations de support correctif du Logiciel n’entrainant pas la réécriture d’une partie substantielle des applications existantes.

Plateforme

Ensemble des outils et interfaces mis à disposition du Client pour la gestion de son activité à travers des interfaces dédiées.

Prestation

Prestations fournies par LegalProd dans le cadre de la fourniture du Service au tel que décrit dans le Bon de commande.

Proposition commerciale

Offre commerciale de LegalProd mentionnant en détail les matériels et services fournis par LegalProd et ses conditions financières précises.

Service

Services proposés en mode SaaS par LegalProd incluant le droit d’accès et d’usage du Logiciel à distance par le Client et les Utilisateurs ainsi que l’hébergement et la maintenance de la Plateforme.

Utilisateur

Personnes habilitées par le Client à accéder au Service

Version

Il existe des versions majeures et des versions mineures. La version majeure désigne une nouvelle version du Produit. La Version mineure : désigne une évolution du Produit dans le cadre de la même version majeure.
Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LegalProd s’engage à réaliser pour le Client les Prestations et à fournir les Services décrits dans le Bon de commande et dans les conditions décrites dans les Conditions Particulières afférentes.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions générales sont complétées par des Conditions particulières qui décrivent pour chaque type de Contrat le détail des Services fournis au Client (il peut notamment s’agir d’un bon de commande et/ou d’un devis), et le cas échéant par des dispositions complémentaires applicables en fonction du Service.Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante les suivants :

Les Conditions particulières (Bon de commande ou le Devis signé) ;
Les Conditions générales de vente. § Annexe – Traitement des Données personnelles.

Ces documents contractuels constituent l’intégralité des engagements des Parties (ci-après « le Contrat ») et annulent et remplacent tout autre accord écrit ou verbal antérieur.

Le Client pourra décider à tout moment, sous réserve de l’accord de LegalProd , de commander de nouvelles Prestations et/ou de compléter le Service par la signature de nouvelles Conditions particulières. </>

DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature des Conditions Particulières.

Il est conclu pour la Durée définie dans les Conditions Particulières.

A l’issue de cette période, le Contrat sera renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf dénonciation par courrier recommandé, par l’une ou l’autre Partie, au plus tard trois (3) mois avant l’échéance.

Toute obligation qui, expressément ou de par sa nature, doit demeurer en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat, continuera à produire ses effets selon son terme propre.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations de LegalProd. LegalProd s’engage à exécuter la Prestation et à fournir le Service dans les conditions définies dans les Conditions Particulières et à fournir au Client les informations utiles et les conseils nécessaires pour mener à bien les Prestations et pour fournir les Services définis.
Obligations du Client. Le Client s’engage à apporter sa collaboration à LegalProd afin de permettre l’exécution des Prestations et la fourniture des Services. Le Client désignera un responsable qui sera le point de contact de LegalProd aux fins de l’exécution du Contrat. Le Client communiquera à LegalProd ses instructions documentées relatives au traitement des données personnelles.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Client bénéficie d’une assistance technique en contactant le Service Client de LegalProd soit par téléphone (01 84 80 43 79 – facturation au tarif en vigueur) soit par mail (contact[a]legalprod.com).

CONDITIONS FINANCIÈRES

Principe. En contrepartie de ses Prestations et des Services souscrits par le Client, le Client versera à LegalProd le prix, précisé dans les Conditions Particulières. Les prix d’abonnement peuvent être revus par LegalProd.
En pareille hypothèse, LegalProd s’engage à informer le Client de toute modification tarifaire au moins un (1) mois avant l’application de la modification, par tous moyens (courriel, message d’information sur le site, sur les relevés de consommation, sur les factures…).
Le Client aura alors la faculté de résilier le Contrat à la date d’anniversaire du Contrat dans les conditions fixées à l’article Résiliation des présentes. A défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté la modification tarifaire pour la période renouvelée.
Minimum. Un minimum de facturation peut être appliqué, figurant dans les Conditions particulières.
Période d’essai. Une période d’essai gratuite pourra être mise en place, les termes seront spécifiés dans les Conditions particulières.
Révisions. Le Prix sera révisé à chaque date anniversaire du Contrat en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC (Chambre Syndicale des Sociétés d’Etudes et de Conseils), par application de la formule suivante : P1 = P0 x dernier CI disponible. Avec : P1 = Prix révisé ; P0 = Prix en vigueur au jour de la révision ; Cl = Coefficient d’indexation calculé au 1er mars de chaque année par application du rapport entre l’indice SYNTEC du mois de décembre précédent et l’indice SYNTEC du mois de décembre de l’année antérieure.
Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit.
Conditions de règlement. Le Prix convenu est facturé dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières. Par principe, les factures émises par LegalProd sont payables à trente (30) jours date de facture.
Retard. En cas de paiement tardif, outre l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce et fixée par décret, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes Conditions générales ou conditions de règlement prévues au Contrat. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit et ne font pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
En outre, toutes les sommes dues à LegalProd deviendront immédiatement exigibles.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Responsabilité. Les obligations contractées par LegalProd au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Dans l’hypothèse où la responsabilité de LegalProd viendrait à être reconnue au titre des dommages directs subis par le Client et exclusivement imputable à une faute contractuelle de LegalProd , elle ne pourrait excéder, tous chefs de responsabilité confondus, par évènement et par « Année Contractuelle » (c’est-à-dire chaque période de douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet du Contrat), un montant équivalent à une (1) fois le montant forfaitaire HT facturé au Client au titre de l’Année Contractuelle concernée.
LegalProd ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation des Services fournis par ses soins. De même, LegalProd ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par une utilisation non conforme à un usage normal des Services, des Livrables, des Informations et/ou des Données par le Client.
LegalProd fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de l’exploitation et la sécurité des Services, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art.
Garantie. LegalProd garantit la conformité des Services aux spécifications décrites dans la documentation commerciale et technique. Le Client reconnaît avoir reçu de LegalProd les conseils et informations nécessaires au bon fonctionnement des Services.
Les Informations et Services sont fournis sans garantie contractuelle de la part de LegalProd. Leur contenu et présentation sont susceptibles de modification, suppression ou ajout en fonction de l’évolution des Services et de la règlementation en vigueur.
Les Informations et Services fournis par LegalProd sont issus de l’exploitation et de l’analyse de critères objectifs sans influence, ni intervention de LegalProd sur les résultats générés.
Le Client s’engage à respecter la législation en matière de prospection et utilisera les données fournies sous sa responsabilité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client s’engage également à respecter la réglementation française et européenne relative aux données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne les modalités d’information des personnes concernées en cas de collecte indirecte (article 14 du RGPD).
Dans ce cadre et notamment pour ces opérations commerciales par voies d’e-mailing, le Client garantit LegalProd contre les conséquences juridiques et financières de tout recours ou réclamation de tiers relative à l’utilisation de fichiers comportant des courriels nominatifs.

LIMITES ET EXCLUSIONS

Le Client déclare bien connaître les caractéristiques et contraintes d’internet et en particulier le fait que les transmissions d’Informations et de données sur Internet ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relatif, malgré les mesures de sécurité pouvant être prises. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette d’accéder aux Services de LegalProd et d’assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination.
Le Client reconnaît en conséquence que LegalProd ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation d’accès aux Services ou en cas d’altération des Livrables, Informations et Données dus à un cas de force majeure, à une grève, à un acte de piraterie, à une intrusion frauduleuse, à tout événement échappant à son contrôle (panne de téléphone, panne de réseau informatique, coupure EDF, etc.), ou à un dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au Client ou mis à sa disposition et appartenant à un tiers.
En cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité ou de réception d’un message non lisible, le Client devra prendre contact directement avec les services de LegalProd . Les opérations de connexion et de transferts s’effectuent sous la responsabilité du Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR FAIRE

Savoir-faire. LegalProd conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.
Services. Le Client dispose d’un accès sécurisé aux Service grâce à un identifiant personnel et un mot de passe confidentiel. Le Client s’engage à changer son mot de passe dès le premier accès.
La création des mots de passe, leur usage et leur gestion doivent être limités strictement aux besoins internes du Client et relèvent de sa seule et entière responsabilité.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour sécuriser l’accès aux Services et à ne les rendre accessibles qu’aux seules personnes dûment autorisées. Pour préserver la confidentialité de la liaison, le Client s’engage à ce que chaque collaborateur utilise un mot de passe qui sera modifié autant de fois qu’il le jugera nécessaire. La responsabilité de LegalProd ne sera jamais recherchée ni engagée en cas de vol des identifiants, mots de passe ou d’usages non autorisés des accès. Le Client s’engage à désigner un administrateur technique en charge de la gestion des accès octroyés par LegalProd.
Propriété. Les applications informatiques, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de LegalProd, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments composant les applications informatiques, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations ou données remises par LegalProd au Client sont et restent la propriété exclusive de LegalProd.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur les applications informatiques, ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées.
LegalProd concède, pour la durée du présent contrat, au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif et non cessible d’utilisation du service, pour le nombre d’utilisateurs et le nombre de connexions prévus dans les Conditions particulières, pour toute la durée du Contrat.
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant à partir de la connexion du Client au serveur de LegalProd depuis son serveur et uniquement pour l’utilisation des fonctionnalités des applications informatiques hébergées dans le cadre de l’utilisation du service et pour l’exploitation par le Client du résultat des traitements.
L’utilisation non expressément autorisée par LegalProd au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, est-il notamment interdit au Client de procéder à :

Toute représentation, diffusion ou distribution des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
Toute forme d’utilisation des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues des applications informatiques et de la documentation d’utilisation ;
Toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Client ;
Toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant.

DONNÉES PERSONNELLES

LegalProd est éditeur d’un logiciel susceptible d’héberger des données d’entreprises dont certaines peuvent être qualifiées de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Responsable de traitement. LegalProd est amenée à traiter les données à caractère personnel communiquées par ses Clients à des fins de gestion de la relation commerciale (contrats, commandes, facturation, service relation client) ainsi qu’à des fins d’opérations de prospection, dans le respect de la réglementation applicable.
LegalProd est responsable des traitements réalisés à ce titre. Ces traitements sont nécessaires à la mise en place et, le cas échéant, à l’exécution du Contrat conclu entre LegalProd et le Client, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. L’absence de communication par le Client de certaines données le concernant pourrait empêcher la mise en place du contrat, et le cas échéant, sa bonne exécution. LegalProd est seule destinataire des informations à caractère personnel relatives à ses Clients.
LegalProd veille à ne pas conserver les données à caractère personnel de ses Clients au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicables. Le Client s’engage à fournir aux personnes physiques concernées les informations mentionnées ci-dessus.
Sous-traitant. Les dispositions relatives aux traitements sous définies dans l’annexe – Traitement des Données personnelles.

SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part de LegalProd qui sera tenue d’en informer le Client.

RÉFÉRENCES COMMERCIALES

LegalProd pourra citer le nom du Client à toutes fins informatives et /ou marketing conformément aux usages.

CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre des présentes, sont réputés confidentiels les services SaaS de LegalProd, y inclus notamment ses fonctionnalités, ses applications informatiques, son modèle de données, son interface graphique, sa documentation, ainsi que les idées, principes, savoir-faire, méthode à la base des services SaaS, les algorithmes, l’organisation des données, la navigation, et tout autre élément inclus dans les services SaaS, ci-après dénommés « les informations confidentielles ».

Le Client s’engage à ce que les informations confidentielles :

Soient protégées et gardées strictement confidentielles ;
Soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
Ne soient pas divulguées, ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître le contenu ;
Ne soient utilisées que dans le but défini par le préambule du présent engagement et dans le cadre de l’exécution du présent contrat exclusivement, notamment ne soient jamais utilisées aux fins de créer un service concurrent ou similaire ;
Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement.

Le Client s’engage en outre à :

Ne pas porter atteinte, en aucune façon, au droit de propriété intellectuelle ;
Maintenir les formules de copyright et autres mentions en droit de propriété figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.

De son côté, LegalProd s’engage à respecter la confidentialité des données du Client dans les conditions prévues au présent contrat.

NON-CONCURRENCE

Le Client s’engage vis-à-vis de LegalProd à ne pas développer, directement ou indirectement, un service identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, aux services SaaS objet du présent contrat et ce pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de cinq (5) ans, sur le monde entier.
Les deux Parties reconnaissent que la présente obligation n’est pas disproportionnée et correspond à la volonté expresse des parties.

RÉSILIATION

Conciliation. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à saisir un conciliateur aux fins de trouver une solution amiable.
Les Parties devront saisir le conciliateur à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
Résiliation pour faute. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai d’un (1) mois jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. La résiliation intervient à la date de la première présentation de la lettre.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client ou de manquement du Client entrainant la résiliation du contrat, la totalité des sommes prévues jusqu’à la fin du contrat sont dues à LegalProd, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LegalProd pourrait prétendre.
Résiliation pour convenance. Chacune des Parties peut résilier le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, préavis qui sera adressé à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de LegalProd, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de LegalProd dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Outre la réglementation sociale locale qui leur est applicable, LegalProd et le Client s’engagent à respecter les principes des conventions de l’Organisation Internationale du Travail.
Chacune des Parties s’engage à ne pas offrir, promettre, accepter ou effectuer des versements et/ou des cadeaux (qu’il s’agisse d’argent et/ou de quelque objet de valeur que ce soit et/ou d’un quelconque avantage quel qu’en soit la nature), directement ou indirectement, à quiconque dans le but d’influencer ou d’amener quiconque à influencer des décisions. LegalProd invite le Client à prendre connaissance le cas échéant de son code éthique publié sur son site institutionnel. Pour les dispositions qui leur sont applicables, LegalProd et le Client s’engagent à respecter la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN II et à observer les principes éthiques les plus élevés dans le cadre de leurs activités.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie