Conditions Générales de Vente Particulière

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l'utilisation du logiciel SaaS LegalProd édité par LegalProd SAS, société par actions simplifiée, 34 AV CHAMPS ÉLYSÉES 75008 Paris, RCS Paris 900 029 422, ci-après « le Prestataire ».

2. Description du service

Le service permet à l’Utilisateur d’accéder, via Internet, aux fonctionnalités décrites dans la documentation accessible à l’adresse https://www.legalprod.com/prix/ selon l’offre souscrite.

3. Offres et prix

Le service est proposé selon plusieurs offres :

• Offre Classique : 49 € HT / mois
• Offre Pro : 69 € HT / mois

Les Crédits sont également achetables (1 Crédit = 1 €) et utilisables comme suit :

• 0.30 crédit / transaction bancaire
• 0.40 crédit / espace client / mois
• 0.50 crédit / tampon numérique
• 0.90 crédit / signature
• 1 crédit / jeton IA
• 3 crédits / ERE
• 4 crédits / LR électronique
• 6 crédits / LR optimal
• 9 crédits / LR papier

Offre promotionnelle valable uniquement jusqu’au 09/10/2025.

Pour tout achat d’un abonnement de LegalProd (après période de test de 7 jours) :

• Offre Classique : 44 € HT / mois (3 mois), ensuite 49 € / mois
• Offre Pro : 62 € HT / mois

Pour 3 mois : 2 Crédits achetés = 1 offert (hors période de test).

4. Paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire, chaque mois à terme à échoir. En cas de retard, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

5. Accès et utilisation

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès non exclusif, incessible et temporaire au logiciel, pour la durée du contrat. Toute utilisation contraire ou reproduction du logiciel est interdite.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour un mois, renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours. En cas d’engagement 12 mois (paiement en une fois), une remise de 18 % est accordée.

7. Garanties et responsabilités

Le Prestataire garantit la conformité du service, dans les limites de l’offre. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou mauvaise utilisation du service.

8. Protection des données

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles (RGPD).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, règlement amiable prioritaire. À défaut, compétence du tribunal du siège du Prestataire.

10. Médiation

En cas de contestation, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation.