Simulateur d'aide juridictionnelle
Résultat
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Une prise en charge par l’État des frais de justice (avocat, huissier, expert…) pour les personnes ayant des revenus modestes.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes physiques françaises ou résidant en France
- Les ressortissants de l’UE
- Les personnes sans-papiers pour certaines procédures
- Les associations à but non lucratif sous conditions
Les conditions de ressources (2024)
Aide totale (100%)
- Revenus mensuels inférieurs à 1 110€
- Majorés de 167€ par personne à charge
Aide partielle (de 55% à 25%)
- Revenus mensuels jusqu’à 1 650€
- Majorés de 167€ par personne à charge
Les plafonds d’exclusion
- Épargne : plus de 38 400€
- Patrimoine (hors résidence principale) : plus de 46 800€
Comment faire la demande ?
Les documents nécessaires
- Dernier avis d’imposition
- Justificatifs de ressources des 3 derniers mois
- Justificatifs de charges
- Pièce d’identité
- Tout document lié à l’affaire
Où déposer la demande ?
- Au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal
- Par courrier recommandé
- En ligne sur justice.fr
Cas particuliers d’attribution sans conditions de ressources
- Victimes de terrorisme
- Victimes de crimes graves
- Bénéficiaires du RSA
- Bénéficiaires de l’ASPA
Points importants à savoir
L’aide peut être retirée si :
- Retour à meilleure fortune
- Fausse déclaration
- Obtention de ressources suite au procès
À noter :
- Possibilité de choisir son avocat
- Si refus : recours possible sous 15 jours
- L’aide peut être rétroactive
- Valable pour toute la procédure
Conseils pratiques
- Bien réunir tous les documents avant de déposer
- Noter les dates de la procédure
- Garder copie du dossier
- Informer en cas de changement de situation
Délais à connaître
- Réponse sous 2 mois en moyenne
- Recours possible sous 15 jours
- Rétroactivité possible si demande dans le mois du début de procédure
Cette aide permet l’accès à la justice pour tous. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat ou le bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal.