Simulateur d'aide juridictionnelle

Les plafonds de ressources sont majorés de 167€ par personne à charge si ces personnes ne disposent pas de ressources propres.

Résultat

Ce résultat est donné à titre indicatif. L'aide juridictionnelle est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle qui étudiera en détail votre situation.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Une prise en charge par l’État des frais de justice (avocat, huissier, expert…) pour les personnes ayant des revenus modestes.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les personnes physiques françaises ou résidant en France
  • Les ressortissants de l’UE
  • Les personnes sans-papiers pour certaines procédures
  • Les associations à but non lucratif sous conditions

Les conditions de ressources (2024)

Aide totale (100%)

  • Revenus mensuels inférieurs à 1 110€
  • Majorés de 167€ par personne à charge

Aide partielle (de 55% à 25%)

  • Revenus mensuels jusqu’à 1 650€
  • Majorés de 167€ par personne à charge

Les plafonds d’exclusion

  • Épargne : plus de 38 400€
  • Patrimoine (hors résidence principale) : plus de 46 800€

Comment faire la demande ?

Les documents nécessaires

  • Dernier avis d’imposition
  • Justificatifs de ressources des 3 derniers mois
  • Justificatifs de charges
  • Pièce d’identité
  • Tout document lié à l’affaire

Où déposer la demande ?

  • Au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal
  • Par courrier recommandé
  • En ligne sur justice.fr

Cas particuliers d’attribution sans conditions de ressources

  • Victimes de terrorisme
  • Victimes de crimes graves
  • Bénéficiaires du RSA
  • Bénéficiaires de l’ASPA

Points importants à savoir

L’aide peut être retirée si :

  • Retour à meilleure fortune
  • Fausse déclaration
  • Obtention de ressources suite au procès

À noter :

  • Possibilité de choisir son avocat
  • Si refus : recours possible sous 15 jours
  • L’aide peut être rétroactive
  • Valable pour toute la procédure

Conseils pratiques

  • Bien réunir tous les documents avant de déposer
  • Noter les dates de la procédure
  • Garder copie du dossier
  • Informer en cas de changement de situation

Délais à connaître

  • Réponse sous 2 mois en moyenne
  • Recours possible sous 15 jours
  • Rétroactivité possible si demande dans le mois du début de procédure

 

Cette aide permet l’accès à la justice pour tous. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat ou le bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal.

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