Simulateur professionnel des frais avocat

Informations du dossier

Actes de procédure

Dépens de justice

Débours

Les débours sont les frais avancés pour le compte du client et doivent être justifiés par des factures.

Article 700

Émoluments

0,00 €

Débours

0,00 €

Dépens

0,00 €

Article 700

0,00 €

Total HT

0,00 €

TVA

0,00 €

Total TTC

0,00 €

 

Calculer ses frais pour les avocats

L’article 695 du Code de procédure civile définit les dépens qui comprennent :

1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments
2. Les frais de traduction
3. Les indemnités des témoins
4. La rémunération des techniciens
5. Les émoluments des officiers publics
6. Les frais d’huissier de justice
7. Les droits de plaidoirie
8. La contribution équivalente (si non plaidé)

Les dépens (Art. 695 à 719 CPC)

## Qui paie ?
– Principe : partie perdante condamnée aux dépens (Art. 696)
– Le juge peut les partager (Art. 697)
– Possible condamnation solidaire (Art. 697)

## Récupération
– Via état des frais détaillé (Art. 704)
– Nécessite titre exécutoire (jugement)
– Délai de prescription : 5 ans

L’article 700 du CPC

## Principe
Permet de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens.

## Ce qu’il couvre
– Honoraires d’avocat
– Frais de déplacement
– Frais d’expertise non judiciaire
– Consultations juridiques
– Tout autre frais justifié

## Critères d’attribution
Le juge tient compte :
– De l’équité
– De la situation économique du perdant
– Ne dépend pas des justificatifs d’honoraires
– Peut être accordé même avec aide juridictionnelle

Barèmes officiels

## Droits fixes
– Droit de plaidoirie : 13€
– Contribution aide juridictionnelle : 35€
– Timbre CARPA : selon montant

## Émoluments
Calculés sur le montant du litige :
– < 1 000€ : 10%
– 1 000€ à 10 000€ : 8%
– 10 000€ à 50 000€ : 6%
– 50 000€ à 100 000€ : 4%
– > 100 000€ : 2%

Conseils pratiques

## Pour optimiser la répétibilité
1. Conserver tous les justificatifs
2. Détailler les frais dans les conclusions
3. Chiffrer précisément l’article 700
4. Actualiser les demandes si nécessaire

## Pour éviter les contentieux
1. Informer le client en amont
2. Convention d’honoraires claire
3. État des frais régulier
4. Provisions adaptées

Points d’attention

## Les pièges à éviter
– Oublier certains postes de dépens
– Mal qualifier les frais (dépens/700)
– Négliger les justificatifs
– Demander des frais non répétibles

## Les bonnes pratiques
1. État des frais détaillé dès le début
2. Mise à jour régulière
3. Différencier dépens et article 700
4. Archivage rigoureux des justificatifs

Textes essentiels à connaître

– Articles 695 à 719 CPC : dépens
– Article 700 CPC : frais irrépétibles
– Articles 708 à 719 : recouvrement
– Arrêté du 6 juillet 2017 : émoluments

Pour aller plus loin

## Jurisprudence utile
– Cass. 2e civ., 8 juillet 2004 : frais irrépétibles
– Cass. 2e civ., 21 décembre 2017 : libre disposition de l’article 700
– Cass. 2e civ., 23 janvier 2020 : cumul AJ et article 700

## Ressources
– Guide CNBA des frais et dépens
– Fiches pratiques Légifrance
– Documentation des CARPA

Nos autres simulateurs

Calculateur d’intérêts de retard

Permet de calculer les intérêts de retard légaux, majorés ou contractuels. Prend en compte les dates, taux applicables et montant principal

Simulateur d’aide juridictionnelle

Détermine l’éligibilité à l’aide juridictionnelle selon les revenus, le nombre de personnes à charge, l’épargne et le patrimoine

Simulateur de pension alimentaire

Calcule le montant de la pension selon les revenus des parents, nombre d’enfants, temps de garde et besoins particuliers

Simulateur professionnel des frais avocat

Estime les frais de procédure, dépens et débours selon le type d’affaire, incluant les émoluments et autres frais de justice

Simulateur des honoraires d’avocat

Calcule les honoraires selon le mode de facturation (forfait, horaire, résultat), le domaine juridique et les frais additionnels