Simulateur professionnel des frais avocat
Informations du dossier
Actes de procédure
Dépens de justice
Débours
Article 700
Émoluments
0,00 €
Débours
0,00 €
Dépens
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Article 700
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Total HT
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TVA
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Total TTC
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Calculer ses frais pour les avocats
L’article 695 du Code de procédure civile définit les dépens qui comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments
2. Les frais de traduction
3. Les indemnités des témoins
4. La rémunération des techniciens
5. Les émoluments des officiers publics
6. Les frais d’huissier de justice
7. Les droits de plaidoirie
8. La contribution équivalente (si non plaidé)
Les dépens (Art. 695 à 719 CPC)
## Qui paie ?
– Principe : partie perdante condamnée aux dépens (Art. 696)
– Le juge peut les partager (Art. 697)
– Possible condamnation solidaire (Art. 697)
## Récupération
– Via état des frais détaillé (Art. 704)
– Nécessite titre exécutoire (jugement)
– Délai de prescription : 5 ans
L’article 700 du CPC
## Principe
Permet de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens.
## Ce qu’il couvre
– Honoraires d’avocat
– Frais de déplacement
– Frais d’expertise non judiciaire
– Consultations juridiques
– Tout autre frais justifié
## Critères d’attribution
Le juge tient compte :
– De l’équité
– De la situation économique du perdant
– Ne dépend pas des justificatifs d’honoraires
– Peut être accordé même avec aide juridictionnelle
Barèmes officiels
## Droits fixes
– Droit de plaidoirie : 13€
– Contribution aide juridictionnelle : 35€
– Timbre CARPA : selon montant
## Émoluments
Calculés sur le montant du litige :
– < 1 000€ : 10%
– 1 000€ à 10 000€ : 8%
– 10 000€ à 50 000€ : 6%
– 50 000€ à 100 000€ : 4%
– > 100 000€ : 2%
Conseils pratiques
## Pour optimiser la répétibilité
1. Conserver tous les justificatifs
2. Détailler les frais dans les conclusions
3. Chiffrer précisément l’article 700
4. Actualiser les demandes si nécessaire
## Pour éviter les contentieux
1. Informer le client en amont
2. Convention d’honoraires claire
3. État des frais régulier
4. Provisions adaptées
Points d’attention
## Les pièges à éviter
– Oublier certains postes de dépens
– Mal qualifier les frais (dépens/700)
– Négliger les justificatifs
– Demander des frais non répétibles
## Les bonnes pratiques
1. État des frais détaillé dès le début
2. Mise à jour régulière
3. Différencier dépens et article 700
4. Archivage rigoureux des justificatifs
Textes essentiels à connaître
– Articles 695 à 719 CPC : dépens
– Article 700 CPC : frais irrépétibles
– Articles 708 à 719 : recouvrement
– Arrêté du 6 juillet 2017 : émoluments
Pour aller plus loin
## Jurisprudence utile
– Cass. 2e civ., 8 juillet 2004 : frais irrépétibles
– Cass. 2e civ., 21 décembre 2017 : libre disposition de l’article 700
– Cass. 2e civ., 23 janvier 2020 : cumul AJ et article 700
## Ressources
– Guide CNBA des frais et dépens
– Fiches pratiques Légifrance
– Documentation des CARPA