Simulateur de pension alimentaire

Configuration du dossier

Revenus et charges

Parent débiteur

Détail des revenus

Détail des charges

Parent créancier

Détail des revenus

Détail des charges

Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n°05-13.971 : La pension alimentaire est fixée en fonction des ressources et des charges de chacun des parents.

Modalités de garde

Enfants concernés

Revenus 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +
jusqu'à 1000€ 18% 31% 40%
1001€ à 2000€ 15.5% 28% 37%
2001€ à 3000€ 13% 25% 33%
3001€ à 4000€ 11.5% 22.5% 30%
4001€ à 5000€ 10% 20% 27%

Pension mensuelle totale

0 €

Détail par enfant

Impact sur les ressources

Débiteur: 0 €

Créancier: 0 €

Note: Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent être modulés par le juge selon les circonstances particulières de l'espèce.

Guide pratique de la pension alimentaire

Pour le grand public

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Critères de base :

– Revenus des deux parents
– Nombre et âge des enfants
– Modalités de garde (classique, alternée, réduite)
– Charges courantes de chaque parent

 Les règles principales

– C’est généralement le parent qui a le moins les enfants qui paye
– Le montant dépend des moyens du parent qui paye
– Les besoins des enfants sont toujours prioritaires
– Le montant peut être revu si la situation change

Barème indicatif

Pour un parent gagnant 2000€/mois :

– 1 enfant : environ 15% des revenus
– 2 enfants : environ 28% des revenus
– 3 enfants : environ 37% des revenus

Pour les professionnels du droit

Art. 371-2 Code civil : Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Calculs détaillés

1. Analyse des ressources

– Revenus professionnels nets
– Revenus mobiliers/immobiliers
– Prestations sociales
– Avantages en nature

2. Évaluation des charges

– Charges incompressibles
– Crédits en cours
– Autres obligations alimentaires
– Coût du logement

3. Coefficients correcteurs

Type de garde

– Classique : base 100%
– Alternée : réduction 50%
– Réduite : réduction 25%

Situation particulière

– Études supérieures : +40%
– Handicap/santé : +30-50%
– Scolarité privée : +20%

Grille de référence ministérielle

Revenus du débiteur / Taux pour :
<= 2000€

– 1 enfant : 18%
– 2 enfants : 31%
– 3 enfants : 40%

2001-3500€

– 1 enfant : 15.5%
– 2 enfants : 28%
– 3 enfants : 37%

Points d’attention judiciaire

1. Motivation des décisions

– Ressources réelles des parties
– Besoins précis des enfants
– Modalités de garde effectives

2. Éléments de preuve requis

– Avis d’imposition
– Bulletins de salaire
– Justificatifs de charges
– Attestation CAF

3. Révision possible

– Changement de situation
– Modification des besoins
– Évolution des ressources

Jurisprudence essentielle

– Cass. 1re civ., 14 mars 2006 : proportionnalité aux ressources
– Cass. 2e civ., 23 janvier 2020 : cumul possible avec prestations sociales
– Cass. 1re civ., 4 mai 2017 : prise en compte des charges réelles

Bonnes pratiques

1. Évaluation systématique :

– Ressources totales
– Charges justifiées
– Besoins spécifiques

2. Documentation complète :

– Situation financière
– Modalités de garde
– Frais exceptionnels

3. Anticipation des changements :

– Clause de révision
– Indexation annuelle
– Réévaluation périodique

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