Simulateur de pension alimentaire
Configuration du dossier
Revenus et charges
Parent débiteur
Parent créancier
Modalités de garde
Enfants concernés
Revenus | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants et + |
---|---|---|---|
jusqu'à 1000€ | 18% | 31% | 40% |
1001€ à 2000€ | 15.5% | 28% | 37% |
2001€ à 3000€ | 13% | 25% | 33% |
3001€ à 4000€ | 11.5% | 22.5% | 30% |
4001€ à 5000€ | 10% | 20% | 27% |
Pension mensuelle totale
0 €
Détail par enfant
Impact sur les ressources
Débiteur: 0 €
Créancier: 0 €
Guide pratique de la pension alimentaire
Pour le grand public
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Critères de base :
– Revenus des deux parents
– Nombre et âge des enfants
– Modalités de garde (classique, alternée, réduite)
– Charges courantes de chaque parent
Les règles principales
– C’est généralement le parent qui a le moins les enfants qui paye
– Le montant dépend des moyens du parent qui paye
– Les besoins des enfants sont toujours prioritaires
– Le montant peut être revu si la situation change
Barème indicatif
Pour un parent gagnant 2000€/mois :
– 1 enfant : environ 15% des revenus
– 2 enfants : environ 28% des revenus
– 3 enfants : environ 37% des revenus
Pour les professionnels du droit
Art. 371-2 Code civil : Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Calculs détaillés
1. Analyse des ressources
– Revenus professionnels nets
– Revenus mobiliers/immobiliers
– Prestations sociales
– Avantages en nature
2. Évaluation des charges
– Charges incompressibles
– Crédits en cours
– Autres obligations alimentaires
– Coût du logement
3. Coefficients correcteurs
Type de garde
– Classique : base 100%
– Alternée : réduction 50%
– Réduite : réduction 25%
Situation particulière
– Études supérieures : +40%
– Handicap/santé : +30-50%
– Scolarité privée : +20%
Grille de référence ministérielle
Revenus du débiteur / Taux pour :
<= 2000€
– 1 enfant : 18%
– 2 enfants : 31%
– 3 enfants : 40%
2001-3500€
– 1 enfant : 15.5%
– 2 enfants : 28%
– 3 enfants : 37%
Points d’attention judiciaire
1. Motivation des décisions
– Ressources réelles des parties
– Besoins précis des enfants
– Modalités de garde effectives
2. Éléments de preuve requis
– Avis d’imposition
– Bulletins de salaire
– Justificatifs de charges
– Attestation CAF
3. Révision possible
– Changement de situation
– Modification des besoins
– Évolution des ressources
Jurisprudence essentielle
– Cass. 1re civ., 14 mars 2006 : proportionnalité aux ressources
– Cass. 2e civ., 23 janvier 2020 : cumul possible avec prestations sociales
– Cass. 1re civ., 4 mai 2017 : prise en compte des charges réelles
Bonnes pratiques
1. Évaluation systématique :
– Ressources totales
– Charges justifiées
– Besoins spécifiques
2. Documentation complète :
– Situation financière
– Modalités de garde
– Frais exceptionnels
3. Anticipation des changements :
– Clause de révision
– Indexation annuelle
– Réévaluation périodique