Assignation au fond Tribunal de Commerce
« Assignation au fond Tribunal de Commerce » est une trame de la rubrique Actes introductifs d'instance, en contentieux civil & commercial. Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Acte introductif devant le tribunal de commerce, lorsque le litige oppose des commerçants ou porte sur un acte de commerce. La procédure est orale, mais l'assignation fixe l'objet de la demande et saisit la juridiction.
Le dispositif fixe la saisine du tribunal : une prétention développée dans les motifs mais absente du dispositif n'est pas jugée. La trame impose la reprise de chaque demande dans le dispositif.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Demandeurdossier client
- Défendeurdossier client
- Juridiction saisiedossier client
- Montant en litigedossier client
Questions fréquentes
- Les modèles couvrent-ils les référés ?
- Oui : référé provision, référé expertise et référé d'heure à heure disposent chacun de leur trame, avec les mentions propres à l'urgence invoquée.
- Le bordereau de pièces est-il automatisé ?
- Le bordereau reprend les pièces rattachées au dossier dans LegalProd, ce qui évite l'écart classique entre la numérotation des conclusions et celle du bordereau.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.