Contrat de concubinage
« Contrat de concubinage » est une trame de la rubrique Vie commune & filiation, en droit de la famille & des personnes. Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Convention organisant la vie commune de concubins, que la loi n'encadre pas. Elle règle la participation aux charges et le sort des biens acquis pendant l'union.
Le concubinage n'ouvre aucun droit successoral. La convention ne s'y substitue pas : la protection du survivant relève du testament ou de l'assurance vie.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Époux ou parent 1dossier client
- Époux ou parent 2dossier client
- Enfants concernésdossier client
- Régime matrimonialdossier client
Questions fréquentes
- Le divorce par consentement mutuel est-il couvert ?
- Oui, la convention de divorce par acte d'avocat de l'article 229-1 du code civil dispose de sa trame, distincte des assignations en divorce contentieux.
- Peut-on traiter une saisine du JAF hors divorce ?
- Oui : garde d'enfants, pension alimentaire et droit de visite relèvent d'une requête JAF dédiée, indépendante d'une procédure de divorce.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.