Requête JAF hors divorce (garde d'enfants, pension alimentaire, droit de visite)
Cette trame de travail présente la structure du document « Requête JAF hors divorce (garde d'enfants, pension alimentaire, droit de visite) ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Un parent ou les deux parents saisissent le JAF hors instance en divorce pour fixer ou modifier l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite ou la contribution.
À relire et à adapter avant utilisation. La demande introduit un divorce ou une séparation de corps. Le demandeur est un grand-parent sollicitant un droit propre. Le dossier relève uniquement du recouvrement d'impayés ou d'une ordonnance de protection.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Époux ou parent 1dossier client
- Époux ou parent 2dossier client
- Enfants concernésdossier client
- Régime matrimonialdossier client
Questions fréquentes
- Le divorce par consentement mutuel est-il couvert ?
- Oui, la convention de divorce par acte d'avocat de l'article 229-1 du code civil dispose de sa trame, distincte des assignations en divorce contentieux.
- Peut-on traiter une saisine du JAF hors divorce ?
- Oui : garde d'enfants, pension alimentaire et droit de visite relèvent d'une requête JAF dédiée, indépendante d'une procédure de divorce.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.