Pacte Dutreil engagement collectif de conservation
Cette trame de travail présente la structure du document « Pacte Dutreil engagement collectif de conservation ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Acte exprès de conservation de titres, engagement post mortem ou constat des conditions réputées acquises au titre de l'article 787 B du CGI.
À relire et à adapter avant utilisation. Engagement individuel du bénéficiaire. Acte de donation ou déclaration de succession. Transmission d'une entreprise individuelle relevant de l'article 787 C.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Contribuabledossier client
- Nature de l'opérationdossier client
- Exercice concernédossier client
- Base et montantsdossier client
Questions fréquentes
- Les deux engagements Dutreil sont-ils distingués ?
- Oui : l'engagement collectif de conservation et l'engagement individuel font l'objet de deux trames séparées, avec leurs durées et leurs obligations déclaratives propres.
- Les trames notariales sont-elles utilisables telles quelles ?
- Les documents signalés comme trames préparatoires sont conçus pour cadrer l'opération en amont du rendez-vous notarial, pas pour se substituer à l'acte authentique.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.