Modèles de documents en droit fiscal et patrimonial
La matière fiscale mêle des conventions de transmission à fort enjeu et un contentieux très encadré par les délais. Les deux exigent une reprise rigoureuse des identités, des quotes-parts et des exercices concernés.
- 12modèles dans cette matière
- 3rubriques
- Avocatrelecture avant publication
Les quotes-parts, les valeurs et les exercices vérifiés sont rattachés au dossier : la réponse à proposition de rectification et la réclamation contentieuse partent sur les mêmes bases chiffrées.
Les 12 modèles de la matière
Les modèles sont classés dans l'ordre d'avancement du dossier. Les trames en cours de relecture apparaissent en grisé, avec la mention « modèle à venir ».
Transmission & patrimoine 6
- Convention d'indivisionModèle à venir
- Convention de démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété)Modèle à venir
- Déclaration de succession (trame d'accompagnement)Modèle à venir
- Donation simple (trame notariale préparatoire)Modèle à venir
- Pacte Dutreil engagement collectif de conservationModèle à venir
- Pacte Dutreil engagement individuel de conservationModèle à venir
Opérations intragroupe 3
- Convention de management feesModèle à venir
- Convention de trésorerie intragroupe (omnium)Modèle à venir
- Statuts de SCI familiale avec clauses d'agrément renforcéesModèle à venir
Contentieux fiscal 3
- Réclamation contentieuse (IS, TVA, IRPP)Modèle à venir
- Réponse à proposition de rectification fiscaleModèle à venir
- Trame de rescrit fiscalModèle à venir
Aperçu du fonctionnement
Vous dites ce que le document doit contenir, LegalProd l'écrit
Trois écrans séparent le dossier du document signé. Voici ce que voit l'avocat qui prépare un acte dans cette matière.
Ce que LegalProd connaît déjà
- Contribuabledossier client
- Nature de l'opérationdossier client
- Exercice concernédossier client
- Base et montantsdossier client
Aucune de ces informations n'est ressaisie. Elles viennent de la fiche du dossier, et une correction faite une fois se propage à tous les actes déjà produits.
Ce que vous voulez dans le document
Chaque option ajoute ou retire un bloc du document, à droite, sans casser la numérotation ni les renvois internes.
Le document est prêt
- À l'en-tête et à la charte de votre cabinet
- Exportable en .docx modifiable ou en PDF
- Classé automatiquement dans la GED du dossier
- Envoyable à la signature sans quitter l'application
Questions fréquentes
- Les deux engagements Dutreil sont-ils distingués ?
- Oui : l'engagement collectif de conservation et l'engagement individuel font l'objet de deux trames séparées, avec leurs durées et leurs obligations déclaratives propres.
- Les trames notariales sont-elles utilisables telles quelles ?
- Les documents signalés comme trames préparatoires sont conçus pour cadrer l'opération en amont du rendez-vous notarial, pas pour se substituer à l'acte authentique.
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.
Les modèles sont des trames de travail relues par des avocats. Ils doivent être adaptés à l'espèce et relus avant tout usage ou envoi.