Statuts de SCI familiale avec clauses d'agrément renforcées
« Statuts de SCI familiale avec clauses d'agrément renforcées » est une trame de la rubrique Opérations intragroupe, en droit fiscal & patrimonial. Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Statuts de société civile immobilière destinés à la détention familiale d'un bien, avec un contrôle renforcé de l'entrée de tiers au capital.
Un objet rédigé trop largement, incluant la location meublée à titre habituel, fait basculer la société à l'impôt sur les sociétés.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Contribuabledossier client
- Nature de l'opérationdossier client
- Exercice concernédossier client
- Base et montantsdossier client
Questions fréquentes
- Les deux engagements Dutreil sont-ils distingués ?
- Oui : l'engagement collectif de conservation et l'engagement individuel font l'objet de deux trames séparées, avec leurs durées et leurs obligations déclaratives propres.
- Les trames notariales sont-elles utilisables telles quelles ?
- Les documents signalés comme trames préparatoires sont conçus pour cadrer l'opération en amont du rendez-vous notarial, pas pour se substituer à l'acte authentique.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.