Modèles de documents en droit immobilier et de la construction
Entre les baux d'habitation, les transactions et le contentieux de la construction, la matière impose des mentions obligatoires nombreuses et des annexes dont l'oubli se paie en nullité ou en inopposabilité.
- 12modèles dans cette matière
- 3rubriques
- Avocatrelecture avant publication
Le bien, ses références cadastrales, les parties et les dates de réception sont dans le dossier. Les actes de la même affaire — mise en demeure, assignation, déclaration de sinistre — restent alignés sur ces données.
Les 12 modèles de la matière
Les modèles sont classés dans l'ordre d'avancement du dossier. Les trames en cours de relecture apparaissent en grisé, avec la mention « modèle à venir ».
Construction & responsabilité 5
- Assignation en garantie de parfait achèvement / biennaleModèle à venir
- Assignation en garantie décennaleModèle à venir
- Assignation en référé préventif (avant travaux Art. 145 CPC)Modèle à venir
- Déclaration de sinistre DO (dommages-ouvrage)Modèle à venir
- Mise en demeure constructeur (désordres décennaux)Modèle à venir
Baux d'habitation 4
- Assignation en résiliation de bail et expulsion (loyers impayés)Modèle à venir
- Bail d'habitation meublé (loi 1989)Modèle à venir
- Bail d'habitation vide (loi 1989)Modèle à venir
- Congé délivré au locataire (reprise, vente, motif légitime et sérieux)Modèle à venir
Transactions immobilières 3
- Compromis de vente immobilierModèle à venir
- Contrat de promotion immobilièreModèle à venir
- Contrat de VEFA (vente en état futur d'achèvement)Modèle à venir
Aperçu du fonctionnement
Vous dites ce que le document doit contenir, LegalProd l'écrit
Trois écrans séparent le dossier du document signé. Voici ce que voit l'avocat qui prépare un acte dans cette matière.
Ce que LegalProd connaît déjà
- Bailleur ou maître d'ouvragedossier client
- Preneur ou constructeurdossier client
- Désignation du biendossier client
- Date de réception ou d'entréedossier client
Aucune de ces informations n'est ressaisie. Elles viennent de la fiche du dossier, et une correction faite une fois se propage à tous les actes déjà produits.
Ce que vous voulez dans le document
Chaque option ajoute ou retire un bloc du document, à droite, sans casser la numérotation ni les renvois internes.
Le document est prêt
- À l'en-tête et à la charte de votre cabinet
- Exportable en .docx modifiable ou en PDF
- Classé automatiquement dans la GED du dossier
- Envoyable à la signature sans quitter l'application
Questions fréquentes
- Les baux loi 1989 sont-ils disponibles en meublé et en vide ?
- Oui, les deux régimes disposent de leur trame, avec les durées, les préavis et les annexes propres à chacun.
- Les garanties de la construction sont-elles séparées ?
- La garantie de parfait achèvement et la garantie biennale relèvent d'une trame, la garantie décennale d'une autre, en raison de leurs régimes et de leurs délais distincts.
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.
Les modèles sont des trames de travail relues par des avocats. Ils doivent être adaptés à l'espèce et relus avant tout usage ou envoi.