Modèles de documents en droit pénal et pénal des affaires
La défense pénale se joue souvent sur la procédure : une requête en nullité vise des actes identifiés, à des cotes précises, dans un délai contraint. La rigueur formelle n'y est pas un confort.
- 8modèles dans cette matière
- 2rubriques
- Avocatrelecture avant publication
Les références de procédure, la juridiction et les dates de garde à vue sont rattachées au dossier, ce qui sécurise les visas et les délais des écritures de la défense.
Les 8 modèles de la matière
Les modèles sont classés dans l'ordre d'avancement du dossier. Les trames en cours de relecture apparaissent en grisé, avec la mention « modèle à venir ».
Saisine des juridictions 3
- Constitution de partie civile pour l'audienceModèle à venir
- Plainte avec constitution de partie civile (doyen des juges d'instruction)Modèle à venir
- Plainte simple auprès du Procureur de la RépubliqueModèle à venir
Droits de la défense 5
- Demande d'actes d'instructionModèle à venir
- Demande de mise en liberté (DML)Modèle à venir
- Mémoire de mise en libertéModèle à venir
- Observations sur la mise en examenModèle à venir
- Requête en nullité de procédure (garde à vue, perquisition, audition libre)Modèle à venir
Aperçu du fonctionnement
Vous dites ce que le document doit contenir, LegalProd l'écrit
Trois écrans séparent le dossier du document signé. Voici ce que voit l'avocat qui prépare un acte dans cette matière.
Ce que LegalProd connaît déjà
- Personne défenduedossier client
- Juridictiondossier client
- Numéro de procéduredossier client
- Qualification retenuedossier client
Aucune de ces informations n'est ressaisie. Elles viennent de la fiche du dossier, et une correction faite une fois se propage à tous les actes déjà produits.
Ce que vous voulez dans le document
Chaque option ajoute ou retire un bloc du document, à droite, sans casser la numérotation ni les renvois internes.
Le document est prêt
- À l'en-tête et à la charte de votre cabinet
- Exportable en .docx modifiable ou en PDF
- Classé automatiquement dans la GED du dossier
- Envoyable à la signature sans quitter l'application
Questions fréquentes
- Quelle différence entre plainte simple et plainte avec constitution ?
- La plainte simple est adressée au procureur de la République ; la plainte avec constitution de partie civile saisit le doyen des juges d'instruction. Les deux trames sont distinctes.
- La requête en nullité couvre-t-elle plusieurs actes ?
- La trame est structurée pour viser successivement garde à vue, perquisition et audition libre, chacune avec ses moyens propres.
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.
Les modèles sont des trames de travail relues par des avocats. Ils doivent être adaptés à l'espèce et relus avant tout usage ou envoi.