Modèles de documents en droit pénal et pénal des affaires
La défense pénale se joue souvent sur la procédure : une requête en nullité vise des actes identifiés, à des cotes précises, dans un délai contraint. La rigueur formelle n'y est pas un confort.
Vous dites ce que le document doit contenir, LegalProd l'écrit
Trois écrans séparent le dossier du document signé. Voici ce que voit l'avocat qui prépare un acte dans cette matière.
- Personne défenduedossier client
- Juridictiondossier client
- Numéro de procéduredossier client
- Qualification retenuedossier client
Aucune de ces informations n'est ressaisie. Elles viennent de la fiche du dossier, et une correction faite une fois se propage à tous les actes déjà produits.
Chaque option ajoute ou retire un bloc du document, à droite, sans casser la numérotation ni les renvois internes.
- À l'en-tête et à la charte de votre cabinet
- Exportable en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- Classé automatiquement dans la GED du dossier
- Envoyable à la signature sans quitter l'application
Les 8 modèles de la matière
Retrouvez les trames disponibles, classées par rubrique, à télécharger au format Word.
Saisine des juridictions 3
Les références de procédure, la juridiction et les dates de garde à vue sont rattachées au dossier, ce qui sécurise les visas et les délais des écritures de la défense.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre plainte simple et plainte avec constitution ?
- La plainte simple est adressée au procureur de la République ; la plainte avec constitution de partie civile saisit le doyen des juges d'instruction. Les deux trames sont distinctes.
- La requête en nullité couvre-t-elle plusieurs actes ?
- La trame est structurée pour viser successivement garde à vue, perquisition et audition libre, chacune avec ses moyens propres.
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.