Observations sur la mise en examen
Cette trame de travail présente la structure du document « Observations sur la mise en examen ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Présenter des observations avant une décision de mise en examen ou demander, après notification, le retour au statut de témoin assisté sur le fondement de l'article 80-1-1.
À relire et à adapter avant utilisation. Former une requête en nullité, une demande d'acte autonome, des observations de fin d'information, un recours ou une demande relative à la détention provisoire.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Personne défenduedossier client
- Juridictiondossier client
- Numéro de procéduredossier client
- Qualification retenuedossier client
Questions fréquentes
- Quelle différence entre plainte simple et plainte avec constitution ?
- La plainte simple est adressée au procureur de la République ; la plainte avec constitution de partie civile saisit le doyen des juges d'instruction. Les deux trames sont distinctes.
- La requête en nullité couvre-t-elle plusieurs actes ?
- La trame est structurée pour viser successivement garde à vue, perquisition et audition libre, chacune avec ses moyens propres.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.