Requête en nullité de procédure (garde à vue, perquisition, audition libre)
Cette trame de travail présente la structure du document « Requête en nullité de procédure (garde à vue, perquisition, audition libre) ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Une information judiciaire est en cours et une partie ou un témoin assisté saisit la chambre de l'instruction d'une requête motivée en nullité. La requête vise des actes précisément identifiés de garde à vue, audition libre, perquisition ou saisie.
À relire et à adapter avant utilisation. L'affaire n'est pas au stade de l'information judiciaire ou l'acte attendu est constitué de conclusions devant la juridiction de jugement. La décision contestée est susceptible d'un appel autonome ou les actes, délais, griefs et transmissions ne sont pas contrôlés. Procédure soumise au régime de l'article 173-1 entrant en vigueur le 23 octobre 2026 tant que le resolver correspondant n'est pas activé.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Personne défenduedossier client
- Juridictiondossier client
- Numéro de procéduredossier client
- Qualification retenuedossier client
Questions fréquentes
- Quelle différence entre plainte simple et plainte avec constitution ?
- La plainte simple est adressée au procureur de la République ; la plainte avec constitution de partie civile saisit le doyen des juges d'instruction. Les deux trames sont distinctes.
- La requête en nullité couvre-t-elle plusieurs actes ?
- La trame est structurée pour viser successivement garde à vue, perquisition et audition libre, chacune avec ses moyens propres.
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Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.