Modèles de documents en droit public et administratif
Le contentieux administratif se joue sur des délais courts et des fondements textuels précis. Un référé-liberté rédigé dans l'urgence doit malgré tout viser le bon article du code de justice administrative.
- 10modèles dans cette matière
- 2rubriques
- Avocatrelecture avant publication
La décision attaquée, sa date de notification et le tribunal compétent sont saisis une fois : le délai de recours est calculé et rappelé dans l'échéancier du dossier.
Les 10 modèles de la matière
Les modèles sont classés dans l'ordre d'avancement du dossier. Les trames en cours de relecture apparaissent en grisé, avec la mention « modèle à venir ».
Recours devant les juridictions administratives 7
- Mémoire en réplique (contentieux administratif)Modèle à venir
- Recours gracieux préalableModèle à venir
- Recours pour excès de pouvoir (REP)Modèle à venir
- Référé contractuel (marchés publics Art. L551-13 CJA)Modèle à venir
- Référé précontractuel (marchés publics Art. L551-1 CJA)Modèle à venir
- Référé-liberté (Art. L521-2 CJA)Modèle à venir
- Référé-suspension (Art. L521-1 CJA)Modèle à venir
Droit des étrangers 3
- Demande d'aide juridictionnelle (trame d'accompagnement)Modèle à venir
- Recours contre refus de titre de séjourModèle à venir
- Recours contre une OQTF devant le Tribunal administratifModèle à venir
Aperçu du fonctionnement
Vous dites ce que le document doit contenir, LegalProd l'écrit
Trois écrans séparent le dossier du document signé. Voici ce que voit l'avocat qui prépare un acte dans cette matière.
Ce que LegalProd connaît déjà
- Requérantdossier client
- Administrationdossier client
- Décision attaquéedossier client
- Date de notificationdossier client
Aucune de ces informations n'est ressaisie. Elles viennent de la fiche du dossier, et une correction faite une fois se propage à tous les actes déjà produits.
Ce que vous voulez dans le document
Chaque option ajoute ou retire un bloc du document, à droite, sans casser la numérotation ni les renvois internes.
Le document est prêt
- À l'en-tête et à la charte de votre cabinet
- Exportable en .docx modifiable ou en PDF
- Classé automatiquement dans la GED du dossier
- Envoyable à la signature sans quitter l'application
Questions fréquentes
- Les différents référés du CJA sont-ils distingués ?
- Oui : référé-liberté (L521-2), référé-suspension (L521-1), référé précontractuel (L551-1) et référé contractuel (L551-13) disposent chacun de leur trame.
- Le contentieux des étrangers est-il couvert ?
- Le recours contre une OQTF, le recours contre un refus de titre de séjour et la demande d'aide juridictionnelle font partie du catalogue.
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.
Les modèles sont des trames de travail relues par des avocats. Ils doivent être adaptés à l'espèce et relus avant tout usage ou envoi.