Référé précontractuel (marchés publics Art. L551-1 CJA)
Cette trame de travail présente la structure du document « Référé précontractuel (marchés publics Art. L551-1 CJA) ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Contester avant sa signature une procédure de passation d'un marché relevant du juge administratif pour un manquement de publicité ou de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé le requérant.
À relire et à adapter avant utilisation. Contrat déjà signé, recours indemnitaire ou au fond, marché relevant du juge judiciaire, simple demande d'information, note interne ou référé contractuel.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Requérantdossier client
- Administrationdossier client
- Décision attaquéedossier client
- Date de notificationdossier client
Questions fréquentes
- Les différents référés du CJA sont-ils distingués ?
- Oui : référé-liberté (L521-2), référé-suspension (L521-1), référé précontractuel (L551-1) et référé contractuel (L551-13) disposent chacun de leur trame.
- Le contentieux des étrangers est-il couvert ?
- Le recours contre une OQTF, le recours contre un refus de titre de séjour et la demande d'aide juridictionnelle font partie du catalogue.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.