Recours pour excès de pouvoir (REP)
« Recours pour excès de pouvoir (REP) » est une trame de la rubrique Recours devant les juridictions administratives, en droit public & administratif. Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Recours en annulation d'une décision administrative pour illégalité. Il se forme en principe dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision.
Les moyens de légalité externe et interne forment deux causes juridiques distinctes : après l'expiration du délai, on ne peut plus passer de l'une à l'autre.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Requérantdossier client
- Administrationdossier client
- Décision attaquéedossier client
- Date de notificationdossier client
Questions fréquentes
- Les différents référés du CJA sont-ils distingués ?
- Oui : référé-liberté (L521-2), référé-suspension (L521-1), référé précontractuel (L551-1) et référé contractuel (L551-13) disposent chacun de leur trame.
- Le contentieux des étrangers est-il couvert ?
- Le recours contre une OQTF, le recours contre un refus de titre de séjour et la demande d'aide juridictionnelle font partie du catalogue.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.