Mise en demeure constructeur (désordres décennaux)
Cette trame de travail présente la structure du document « Mise en demeure constructeur (désordres décennaux) ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
La réception de l’ouvrage, la qualité de constructeur du destinataire et un dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination sont documentés. La demande intervient dans le délai décennal calculé depuis la réception et vise des désordres imputés au périmètre d’intervention du constructeur.
À relire et à adapter avant utilisation. La réception n’est pas établie, le délai décennal est expiré ou aucun critère de l’article 1792 du code civil n’est documenté. Le dossier relève seulement de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale, d’un dommage apparent réservé ou d’une responsabilité contractuelle de droit commun non qualifiée. L’identité, le rôle, l’assurance ou le périmètre contractuel du destinataire ne sont pas vérifiés.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Bailleur ou maître d'ouvragedossier client
- Preneur ou constructeurdossier client
- Désignation du biendossier client
- Date de réception ou d'entréedossier client
Questions fréquentes
- Les baux loi 1989 sont-ils disponibles en meublé et en vide ?
- Oui, les deux régimes disposent de leur trame, avec les durées, les préavis et les annexes propres à chacun.
- Les garanties de la construction sont-elles séparées ?
- La garantie de parfait achèvement et la garantie biennale relèvent d'une trame, la garantie décennale d'une autre, en raison de leurs régimes et de leurs délais distincts.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.