Réponse à proposition de rectification fiscale
« Réponse à proposition de rectification fiscale » est une trame de la rubrique Contentieux fiscal, en droit fiscal & patrimonial. Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Observations du contribuable en réponse à une proposition de rectification, à présenter dans le délai imparti, éventuellement prorogé sur demande.
Le silence gardé dans le délai vaut acceptation tacite et renverse la charge de la preuve devant le juge. Le délai est calé dans l'agenda dès réception.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Contribuabledossier client
- Nature de l'opérationdossier client
- Exercice concernédossier client
- Base et montantsdossier client
Questions fréquentes
- Les deux engagements Dutreil sont-ils distingués ?
- Oui : l'engagement collectif de conservation et l'engagement individuel font l'objet de deux trames séparées, avec leurs durées et leurs obligations déclaratives propres.
- Les trames notariales sont-elles utilisables telles quelles ?
- Les documents signalés comme trames préparatoires sont conçus pour cadrer l'opération en amont du rendez-vous notarial, pas pour se substituer à l'acte authentique.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.