Accord de conciliation (homologation / constatation)
« Accord de conciliation (homologation / constatation) » est une trame de la rubrique Prévention & procédures amiables, en entreprises en difficulté (restructuring). Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Accord négocié sous l'égide du conciliateur avec les principaux créanciers. Il peut rester constaté, donc confidentiel, ou être homologué, ce qui lui confère des effets renforcés.
Seule l'homologation confère le privilège aux apporteurs de fonds nouveaux, mais elle emporte publicité. L'arbitrage entre confidentialité et privilège se fait avant la signature.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Débiteurdossier client
- Organe de la procéduredossier client
- Date d'ouverturedossier client
- Montant des créancesdossier client
Questions fréquentes
- Mandat ad hoc et conciliation sont-ils distingués ?
- Oui, chaque procédure amiable dispose de sa requête en ouverture, et l'accord de conciliation est traité séparément en version homologation et constatation.
- La déclaration de créances gère-t-elle les rangs ?
- La trame distingue les créances chirographaires des créances privilégiées, avec les justificatifs attendus pour chaque catégorie.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.