Requête en revendication (clause de réserve de propriété)
Cette trame de travail présente la structure du document « Requête en revendication (clause de réserve de propriété) ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Le vendeur dispose d'une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard lors de la livraison et la voie de revendication demeure ouverte.
À relire et à adapter avant utilisation. Le délai applicable est expiré sans cause de relevé ou la clause n'a pas été convenue dans les conditions légales. Les biens ne sont ni identifiables, ni séparables, et aucun prix de revente n'est encore dû.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Débiteurdossier client
- Organe de la procéduredossier client
- Date d'ouverturedossier client
- Montant des créancesdossier client
Questions fréquentes
- Mandat ad hoc et conciliation sont-ils distingués ?
- Oui, chaque procédure amiable dispose de sa requête en ouverture, et l'accord de conciliation est traité séparément en version homologation et constatation.
- La déclaration de créances gère-t-elle les rangs ?
- La trame distingue les créances chirographaires des créances privilégiées, avec les justificatifs attendus pour chaque catégorie.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.