Réclamation auprès d'une commission de conciliation (CCI)
« Réclamation auprès d'une commission de conciliation (CCI) » est une trame de la rubrique Contentieux médical & assurance, en droit de la santé & professions libérales. Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, voie amiable et gratuite d'indemnisation, sous condition de gravité du dommage.
En deçà du seuil de gravité, la commission se déclare incompétente et la procédure est perdue. Le seuil se vérifie sur pièces médicales avant la saisine.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Professionneldossier client
- Structure d'accueildossier client
- Profession et ordredossier client
- Rétrocession ou redevancedossier client
Questions fréquentes
- La collaboration libérale est-elle limitée aux médecins ?
- Non. La trame de contrat de collaboration libérale est prévue pour les médecins, les avocats et les experts-comptables.
- Le contentieux de l'assurance est-il couvert ?
- Oui : mise en demeure de l'assureur en cas de refus de garantie, recours amiable sinistre et réclamation devant une commission de conciliation.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.