Acte définitif de cession de parts sociales / d'actions
« Acte définitif de cession de parts sociales / d'actions » est une trame de la rubrique Restructuration & cessions, en droit des sociétés (corporate / M&A). Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Acte constatant le transfert définitif de titres, une fois les conditions suspensives levées. Il organise le paiement du prix, le transfert de propriété et les garanties consenties.
La cession de parts sociales est inopposable à la société tant qu'elle ne lui a pas été signifiée ou qu'elle ne l'a pas acceptée. La formalité conditionne l'exercice des droits d'associé.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Sociétédossier client
- Forme socialedossier client
- Capital socialdossier client
- Date d'assembléedossier client
Questions fréquentes
- Les modèles couvrent-ils toutes les formes sociales ?
- Les trames de constitution couvrent SA, SARL/EURL, SAS/SASU, SCI, SNC et SELARL/SELAS. Les actes d'assemblée s'adaptent à la forme sociale renseignée dans le dossier.
- Peut-on enchaîner plusieurs actes d'une même opération ?
- Oui. Les actes d'une même opération partagent les données de la société, ce qui évite les divergences entre le procès-verbal, l'ordre de mouvement et la mise à jour du registre.
Les autres modèles de la rubrique
- Apport partiel d'actif (APA)
- Clauses de sortie : drag along, tag along, bad leaver / good leaver
- Garantie d'actif et de passif (GAP) côté acquéreur
- Garantie d'actif et de passif (GAP) côté vendeur
- Ordre de mouvement de titres + mise à jour du registre
- Pacte d'associés / d'actionnaires (majoritaire, minoritaire, 50/50)
- Promesse synallagmatique de cession
- Promesse unilatérale de cession de parts / actions
- Rapport du commissaire à la transformation
- Traité de fusion-absorption
- Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.