Apport partiel d'actif (APA)
« Apport partiel d'actif (APA) » est une trame de la rubrique Restructuration & cessions, en droit des sociétés (corporate / M&A). Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Opération par laquelle une société apporte une branche complète d'activité à une autre, en contrepartie de titres. Elle peut être placée sous le régime des scissions, ce qui emporte transmission universelle du patrimoine apporté.
La branche apportée doit être autonome : un apport d'éléments isolés fait perdre le bénéfice du régime de faveur et la transmission universelle qui l'accompagne.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Sociétédossier client
- Forme socialedossier client
- Capital socialdossier client
- Date d'assembléedossier client
Questions fréquentes
- Les modèles couvrent-ils toutes les formes sociales ?
- Les trames de constitution couvrent SA, SARL/EURL, SAS/SASU, SCI, SNC et SELARL/SELAS. Les actes d'assemblée s'adaptent à la forme sociale renseignée dans le dossier.
- Peut-on enchaîner plusieurs actes d'une même opération ?
- Oui. Les actes d'une même opération partagent les données de la société, ce qui évite les divergences entre le procès-verbal, l'ordre de mouvement et la mise à jour du registre.
Les autres modèles de la rubrique
- Acte définitif de cession de parts sociales / d'actions
- Clauses de sortie : drag along, tag along, bad leaver / good leaver
- Garantie d'actif et de passif (GAP) côté acquéreur
- Garantie d'actif et de passif (GAP) côté vendeur
- Ordre de mouvement de titres + mise à jour du registre
- Pacte d'associés / d'actionnaires (majoritaire, minoritaire, 50/50)
- Promesse synallagmatique de cession
- Promesse unilatérale de cession de parts / actions
- Rapport du commissaire à la transformation
- Traité de fusion-absorption
- Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.