Contrat de cession de brevet / licence de brevet
« Contrat de cession de brevet / licence de brevet » est une trame de la rubrique Propriété intellectuelle, en propriété intellectuelle & tech (IP/IT). Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Transfert de propriété ou concession d'exploitation d'un brevet ou d'une demande de brevet. L'acte doit être inscrit au registre national pour être opposable aux tiers.
Tant que l'acte n'est pas inscrit au registre, il reste inopposable aux tiers. L'inscription conditionne aussi la recevabilité de l'action en contrefaçon du licencié.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Titulaire des droitsdossier client
- Cessionnairedossier client
- Périmètre des droitsdossier client
- Territoire et duréedossier client
Questions fréquentes
- La documentation RGPD est-elle couverte ?
- Oui : DPA sous-traitant, registre des traitements, politique de confidentialité et demande de déréférencement au titre du droit à l'oubli font partie du catalogue.
- Une cession de code source est-elle traitée comme une cession classique ?
- Non. La trame de cession de droits sur le code source, le design et les bases de données prévoit les spécifications propres au logiciel, notamment la remise des sources et de la documentation.
Les autres modèles de la rubrique
- Cession de droits de propriété intellectuelle (code source, design, base de données)
- Contrat de cession de marque
- Demande de déréférencement (droit à l'oubli RGPD Art. 17)
- Droit de réponse (presse en ligne / papier)
- Mise en demeure pour contrefaçon (marque, droit d'auteur)
- Mise en demeure pour diffamation / atteinte à la réputation
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.