Demande de déréférencement (droit à l'oubli RGPD Art. 17)
Cette trame de travail présente la structure du document « Demande de déréférencement (droit à l'oubli RGPD Art. 17) ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Une personne identifiée demande le déréférencement de résultats obtenus à partir de son identité ou l'effacement de données personnelles auprès du responsable du site source.
À relire et à adapter avant utilisation. La demande vise seulement à faire trancher une diffamation, un droit de réponse ou un litige éditorial sans fondement de protection des données. Le demandeur ne peut identifier les URL, données ou recherches concernées.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Titulaire des droitsdossier client
- Cessionnairedossier client
- Périmètre des droitsdossier client
- Territoire et duréedossier client
Questions fréquentes
- La documentation RGPD est-elle couverte ?
- Oui : DPA sous-traitant, registre des traitements, politique de confidentialité et demande de déréférencement au titre du droit à l'oubli font partie du catalogue.
- Une cession de code source est-elle traitée comme une cession classique ?
- Non. La trame de cession de droits sur le code source, le design et les bases de données prévoit les spécifications propres au logiciel, notamment la remise des sources et de la documentation.
Les autres modèles de la rubrique
- Cession de droits de propriété intellectuelle (code source, design, base de données)
- Contrat de cession de brevet / licence de brevet
- Contrat de cession de marque
- Droit de réponse (presse en ligne / papier)
- Mise en demeure pour contrefaçon (marque, droit d'auteur)
- Mise en demeure pour diffamation / atteinte à la réputation
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.