Acte de cautionnement (conforme loi Lemoine 2022)
« Acte de cautionnement (conforme loi Lemoine 2022) » est une trame de la rubrique Sûretés personnelles & réelles, en droit bancaire & sûretés. Elle est relue par un avocat de la matière, puis pré-remplie dans LegalProd à partir des données du dossier client.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Engagement d'une caution de payer la dette d'autrui en cas de défaillance. Le formalisme protecteur de la caution personne physique conditionne la validité de l'engagement.
Un engagement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au jour de sa signature la libère. La fiche de renseignements doit être datée et conservée.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Créancierdossier client
- Débiteurdossier client
- Assiette de la sûretédossier client
- Montant garantidossier client
Questions fréquentes
- Le cautionnement intègre-t-il le formalisme récent ?
- La trame d'acte de cautionnement suit le formalisme applicable depuis la réforme du droit des sûretés et la loi Lemoine de 2022.
- Quelles sûretés réelles sont disponibles ?
- Gage de meubles corporels, nantissement de créance, nantissement de parts sociales et hypothèque conventionnelle en trame préparatoire.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.