État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Cette trame de travail présente la structure du document « État des actes accomplis pour le compte de la société en formation ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Des actes ont été accomplis au nom et pour le compte d'une société avant son immatriculation et doivent être recensés avec l'engagement correspondant. Les fondateurs disposent des actes et pièces nécessaires pour arrêter un état présenté avant la signature des statuts ou préparer une reprise régulière.
À relire et à adapter avant utilisation. La société est déjà immatriculée et le besoin porte uniquement sur une décision autonome de reprise postérieure. Les engagements ont été pris au nom personnel des fondateurs sans mention ni contexte permettant de les rattacher à la société en formation. Le dossier concerne une société faisant une offre au public, qui exige un parcours spécifique non couvert par le présent état.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Sociétédossier client
- Forme socialedossier client
- Capital socialdossier client
- Date d'assembléedossier client
Questions fréquentes
- Les modèles couvrent-ils toutes les formes sociales ?
- Les trames de constitution couvrent SA, SARL/EURL, SAS/SASU, SCI, SNC et SELARL/SELAS. Les actes d'assemblée s'adaptent à la forme sociale renseignée dans le dossier.
- Peut-on enchaîner plusieurs actes d'une même opération ?
- Oui. Les actes d'une même opération partagent les données de la société, ce qui évite les divergences entre le procès-verbal, l'ordre de mouvement et la mise à jour du registre.
Les autres modèles de la rubrique
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.