Nantissement de fonds de commerce
Cette trame de travail présente la structure du document « Nantissement de fonds de commerce ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
Le propriétaire d'un fonds de commerce consent une sûreté conventionnelle sur ce fonds pour garantir une créance déterminée ou déterminable. Le Créancier veut obtenir un droit de préférence opposable par inscription au registre des sûretés mobilières.
À relire et à adapter avant utilisation. La sûreté porte uniquement sur une créance, des parts sociales, des actions, un stock isolé ou un immeuble. Le constituant n'est pas propriétaire du fonds ou le périmètre ne comporte pas de clientèle autonome. Le nantissement est judiciaire, fiscal ou constitué dans une procédure collective nécessitant un acte spécialisé.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Parties au contratdossier client
- Objetdossier client
- Duréedossier client
- Prix et modalitésdossier client
Questions fréquentes
- Les trames distinguent-elles le B2B du B2C ?
- Oui. Les conditions générales existent en version B2B et en version B2C / e-commerce, avec les mentions consuméristes et le droit de rétractation dans la seconde.
- Les baux commerciaux intègrent-ils les clauses de révision ?
- La trame de bail 3/6/9 prévoit les mécanismes de révision et de renouvellement, complétés par des actes séparés pour le congé, l'avenant et la demande de révision triennale.
Les autres modèles de la rubrique
- Acte de cession de fonds de commerce (avec séquestre du prix)
- Avenant de renouvellement de bail
- Bail commercial (3/6/9)
- Bail dérogatoire (précaire)
- Bail professionnel
- Congé avec / sans offre de renouvellement
- Contrat de location-gérance
- Demande de révision triennale du loyer
- Promesse de vente de fonds de commerce
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.