Convention de rupture conventionnelle (CERFA)
Cette trame de travail présente la structure du document « Convention de rupture conventionnelle (CERFA) ». Téléchargez le fichier Word pour compléter les champs et retenir les clauses adaptées à votre dossier.
Le document
La trame vierge se télécharge au format Word. Dans LegalProd, le même document sort pré-rempli avec les données du dossier client et à la charte du cabinet.
- Téléchargement en .docx, modifiable dans votre traitement de texte
- En-tête, mentions d'ordre et pagination de votre cabinet
- Classement automatique dans la GED du dossier
- Envoi à la signature électronique sans quitter l'application
Quand l'utiliser
L'employeur et le salarié souhaitent organiser d'un commun accord la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée du secteur privé. Le consentement des deux parties est libre et le régime individuel des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail est applicable.
À relire et à adapter avant utilisation. Le contrat n'est pas un CDI de droit privé ou la rupture relève d'un accord collectif, d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une rupture conventionnelle collective. Une partie conteste son consentement, les entretiens n'ont pas eu lieu, le minimum indemnitaire n'est pas vérifié ou le calendrier administratif reste incertain. Le salarié bénéficie d'une protection sans que la procédure d'autorisation et, lorsqu'elle est requise, la consultation du CSE soient établies.
Ce que LegalProd reprend du dossier
Ces informations ne sont jamais ressaisies : elles viennent de la fiche du dossier client et alimentent le document à la génération.
- Employeurdossier client
- Salariédossier client
- Date de notificationdossier client
- Motif retenudossier client
Questions fréquentes
- Ces modèles de droit du travail sont-ils à jour ?
- Chaque trame est revue par un avocat en droit social avant publication, puis suivie au fil des réformes et de la jurisprudence de la chambre sociale.
- Puis-je les utiliser à l'en-tête de mon cabinet ?
- Oui. Le document est généré à la charte de votre cabinet, avec vos mentions d'ordre et votre pied de page. Il reste un projet à relire et à adapter à l'espèce avant envoi.
Les autres modèles de la rubrique
- Accusé de réception de démission
- Avertissement disciplinaire
- Blâme
- Convocation à entretien préalable au licenciement (avec / sans mise à pied conservatoire)
- Courrier d'invitation à la rupture conventionnelle
- Courrier de rétractation de rupture conventionnelle
- Lettre de licenciement faute grave
- Lettre de licenciement faute lourde
- Lettre de licenciement faute simple
- Lettre de licenciement inaptitude d'origine non professionnelle
- Lettre de licenciement inaptitude d'origine professionnelle
- Lettre de licenciement motif économique (individuel)
- Lettre de licenciement motif économique (petit collectif)
- Mise à pied à titre conservatoire
- Mise à pied à titre disciplinaire
- Proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Protocole d'accord transactionnel post-licenciement (Art. 2044 C. civ.)
Vos modèles, remplis par vos dossiers
Un modèle Word se recopie. Une matrice LegalProd se remplit toute seule à partir du dossier client, sort à l'en-tête du cabinet et se classe là où elle doit être.